Choisir son Incoterm dans un contrat de vente

Lestermes commerciaux internationaux ou « Incoterms » organisent lesconditions de livraison dans le cadre d’échanges nationaux et internationaux.

Il est important de comprendre l'incoterm mentionné dans un contrat de vente puisque celui-ci définit les obligations du vendeur et de l'acheteur.‍

Qu’est-ce qu’un Incoterm ?

La Chambre de Commerce internationale (ICC) a instauré les premiers Incoterms en 1936 dans le but d’établir des règles communes pour sécuriser les échanges de marchandises entre partenaires commerciaux [1].

Ces règles communes organisent en particulier les conditions de livraison des marchandises vendues : l’emballage, le transport, les conditions de prise en charge, les assurances, les formalités de douane à l’exportation et à l’importation, le paiement des taxes et le transfert des risques.

Ces incoterms sont révisés périodiquement pour s’adapter aux évolutions du commerce international. La dernière version des Incoterms date de 2020.‍

Quels sont les différents Incoterms ?

 Il existe 4 famille d’Incoterms. Certains Incoterms sont dits « multimodaux »c’est-à-dire qu’ils s’appliquent à tout type de transport et certains Incoterms dits « maritimes » sont réservés au transport par bateau.

La famille « E » (EX-Works) : le vendeur met la marchandise à disposition de l’acheteur dans ses locaux.

Il s’agit d’un Incoterm protecteur pour le vendeur, l’acheteur se charge des frais d’acheminement des marchandises. Il sera peu adapté pour des relations commerciales avec des pays hors de l’Union européenne puisque cela implique que l’acheteur s’occupe des formalités douanières dans un pays étranger.

La famille F (FCA, FAS, FOB): le vendeur remet la marchandise à un transporteur principal désigné par l’acheteur. Il organise et paie le transport dans le pays de départ mais n’assume pas les frais et les risques du transport principal.

L’Incoterm FCA (Free Carrier), franco transporteur, peut être convenu dans les locaux du vendeur ou dans un autre lieu où les marchandises seront mise à disposition du transporteur choisi par l’acheteur.

Les incoterms FAS et FOB sont utilisés uniquement dansle cadre du transport maritime.

La famille C (CFR, CIF, CPT, CIP) : le vendeur prend en charge le coût du transport principal jusqu’au lieu convenu dans la zone du post-acheminement. Le vendeur n’assume pas les risques de perte ou de dommage aux marchandises du transport principal.

Une dissociation entre les risques et les coûts est observée pour les Incoterms CPT et CIP (« Carriage Paid To »,« Carriage Insurance Paid To »).

Les Incoterms CFR et CIF sont utilisés uniquement dans le cadre du transport maritime.

La famille D (DAP, DPU, DDP) : le vendeur assume les frais et les risques liés au transport des marchandises jusqu’à la destination convenue.

Pour ces Incoterms DAP (Delivered At Place), DPU(Delivered At Place Unloaded) et DDP (Delivered Duty Paid), la livraison est effectuée dans le pays de destination et le transfert des risques intervient dans celui-ci.

L’Incoterm DDP impose le niveau maximal d’obligations au vendeur puisqu’il assume tous les risques et frais, y compris de dédouanement, jusqu’au lieu convenu.

Si l’incoterm est une notion commerciale, il convient de garder à l’esprit que le choix de celui-ci aura également avoir des conséquences fiscales eu égard aux obligations douanières [2] et de paiements des taxes, notamment lorsque l’Incoterm choisi est EXW ou DDP.

Les Incoterms sont-ils obligatoires ?

Il n’est pas obligatoire de mentionner un Incoterm dans un contrat de vente. Les parties peuvent préciser le détail de leurs obligations respectives quant aux conditions de transport, de logistique, d’assurance et de transfert des risques.

Les Incoterms présentent cependant l’avantage d’être reconnus au niveau international et de constituer un cadre prédéfini sur lequel les parties peuvent se reposer.

Les graphiques de la ICC illustrent clairement les responsabilités des importateurs et exportateurs, ce qui facilitent la compréhension des enjeux relatifs au choix de l’Incoterm[3].

Les Incoterms constituent également une référence en cas de litige auprès des tribunaux et des arbitres.

Comment mentionner l’Incoterm choisi parles parties dans le contrat ?

Pour désigner un Incoterm dans un contrat, il convient de faire référence à la version de l’Incoterm utilisé, par exemple « selon ICC Incoterms 2020 ». 

L’Incoterm choisi est mentionné sous la forme de trois lettres et en combinaison avec le lieu de livraison« Incoterm FCA « locaux du vendeur » ».

Quels sont les autres points de vigilance du contrat de vente ?

Si les Incoterms définissent les conditions de livraison des marchandises vendues, d’autres points essentiels du contrat doivent également être négociés en tenant compte de l’Incoterm choisi entre les parties.

En effet, au-delà du choix de l’Incoterm, les parties devront déterminer les délais de livraison des marchandises, le type de transport, le transfert de propriété des marchandises, les conditions de résiliation contractuelle ou encore le montant de l’assurance requise en considération du montant du contrat.

Par ailleurs, un soin particulier devra être apporté dans la rédaction de la clause de responsabilité des parties ainsi que des conditions exonératoires de responsabilité notamment en cas de force majeure.

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Le Cabinet reste à votre disposition pour toute question ou demande d’accompagnement.

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[1] https://iccwbo.org/business-solutions/incoterms-rules/

[2] https://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane

[3] https://www.cci.fr/actualites/decryptage-les-incoterms

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