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Typhaine Riou
Quel est l’intérêt d’un site marchand ?
Le commerce électronique ou e-commerce est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
L’e-commerce permet de développer l’activité au-delà du commerce physique en permettant, par le biais d’un site internet, deviser une cible plus large que ce soit sur le plan géographique ou le plan temporel.
La création d’un site marchand est relativement aisé cependant la connaissance du cadre juridique du e-commerce est un prérequis indispensable lors du développement de cette nouvelle activité.
Ce cadre juridique englobe une variété de domaines légaux, y compris la protection des consommateurs, la protection des données personnelles, la sécurité des transactions, et la propriété intellectuelle.
Quel est le cadre juridique du commerce en ligne ?
L’e-commerce est encadré par différents textes et notamment:
- la directive européenne 2000/31 sur le commerce électronique,
- la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
- le code de la Consommation,
- le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Que prévoir lors de la création du site marchand ?
Les mentions légales
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute d’identifier l’entreprise. Elles sont obligatoires et doivent être facilement accessibles.
Les informations légales doivent notamment renseigner :
- l’identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social ;
- le numéro d'immatriculation au RCS ou numéro unique d'identification (Siren) ;
- le mail et le numéro de téléphone de contact ;
- le numéro d'identification à la TVA ;
- l’identité de l'hébergeur du site.
Le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75000 € d'amende pour les entreprises individuelles. L'amende estportée à 375 000 € à l'encontre des sociétés.
Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente à destination de la clientèle de consommateurs (BtoC) ou de professionnels (BtoB) doivent préciser les droits et obligations de chaque partie au contrat.
Les conditions générales de vente BtoC sont obligatoires. Des obligations spécifiques s’appliquent lors de la conclusion d'une vente, entre un professionnel et un consommateur sur un site e-commerce que ce soit au stade de la saisie de la commande, de la confirmation de la commande et des délais de livraison.
Les CGV BtoC doivent prévoir les informations suivantes :
- Caractéristiques essentielles des biens et/ou services,
- Modalités d'exécution du contrat,
- Durée du contrat et conditions de résiliation,
- Conditions tarifaires,
- Modalités de paiement et sécurisation des transactions en ligne,
- Modalités de livraison,
- Droit de rétractation,
- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés,
- Garantie commerciale et service après-vente,
- Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent, médiation, plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende pour l'entreprise individuelle et 15 000 € pour une société.
Entre professionnels, si la communication des CGV est facultative, elles doivent néanmoins pouvoir être communiquées sur simple demande.
Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende pour l'entreprise individuelle et 75 000 € pour une société.
La politique de protection des données
Le traitement des données personnelles est un enjeu majeur dans le cadre du e-commerce et la mise en œuvre d’une politique de protection des données est indispensable.
Les principales obligations imposées par le RGPD concernent notamment :
- la collecte et le traitement des données personnelles de manière licite, loyale et transparente ;
- l’information des personnes concernées sur leurs droits (droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données) ;
- les modalités de traitement des données (finalité, base légale, caractère obligatoire ou facultatif, destinataire des données) ;
- la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données ;
- le droit de réclamation auprès de l’Autorité compétente.
Le consentement de l’internaute doit être recueilli pour certains traitements et pour l’utilisation de cookies.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes, allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.
Le cadre juridique du e-commerce est complexe et en constante évolution. Il est donc indispensable d’être vigilant aux obligations légales applicables et aux évolutions législatives et jurisprudentielles pour s’assurer de la conformité légale et de la compétitivité du site marchand tout au long de son exploitation.
Le Cabinet reste à votre disposition pour toute question ou demande d’accompagnement.
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