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Typhaine Riou
Il existe différentes dispositifs d’aides et d’accompagnement permettant aux entreprise et plus particulièrement les starts-up, PME et ETI de les encourager à adopter une stratégie de protection de leur propriété industrielle (PI).
La PI fait rarement l’objet des priorités des entreprises, bien souvent par manque de ressources financières, mobilisées pour des sujets plus urgents ou plus considérés plus utiles à court terme.
La stratégie de protection PI peut s’avérer néanmoins indispensable pour certains secteurs d’activité dans lesquels il serait dommage d'en faire l'économie.
Le Pass PI
Avec la volonté de sensibiliser les entreprises à ces enjeux, l’Institut National de la Propriété Industrielle(INPI) propose un Pass PI[1] visant à apporter un soutien financier aux PME par la prise en charge de 50% des dépenses liées à différentes prestations limitativement énumérées.
Parmi ces prestations figurent l’accompagnement par un avocat (i) dans le cadre d’une protection à l’international (dépôt de marque, de brevet, de dessin et modèle, recherche d’antériorités pour un dépôt dans un territoire autre que la France etc.), (ii) dans le cadre d’un accompagnement contractuel en lien avec la propriété industrielle ou (iii) dans le cadre d’une analyse précontentieuse.
Par exemple, la réalisation d’une recherche d’antériorités et le dépôt de marque visant le territoire de l’Union européenne, seront éligibles au Pass PI.
Le coût de la prestation peut atteindre jusqu’à 6.000 € et sera financée à 50% par l’INPI (soit 3.000 €).
Le Pass PI permet de financer jusqu’à 3 prestations distinctes dans la vie d’une entreprise et le financement global de l’INPI s'élève à un pontant maximal de 5.000 €.
Le SME Fund
Le Fonds pour les PME «Ideas Powered forbusiness»[2] est un programme de subvention destiné aux PME, à l’échelle de l’Union européenne pour la protection de leurs droits de PI.
Les PME peuvent solliciter des chèques PI, d’une durée de validité initiale de 2 mois, permettant d’obtenir un remboursement partiel des taxes payées. Les fonds sont limités et disponibles selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
Les fourchettes de remboursement oscillent entre 50 et 90% de la dépense.
A titre d’exemple, les taxes de dépôt de demande de marques nationale ou de l’Union européenne seront remboursées à hauteur de 75% et les taxes de dépôt de demande de marques visant un territoire de l’Union européenne (dans le cadre d’une marque internationale par exemple) seront remboursées à hauteur de 50%.
Le montant maximal remboursable par société est de (i) 1.000 € pour les activités liées aux marques et aux dessins ou modèles, (ii) 3.500 € pour les activités liées aux brevets, (iii) 1.500 € pour les activités liées aux obtentions végétales et 1.350 € pour les activités liées à l’IP Scan (diagnostic préalable de PI fourni par un office national de la PI de l’Union européenne).
Ces demandes de subvention sont complémentaires et peuvent être mises en œuvre pour une même entreprise.
Le Cabinet vous accompagne dans l’élaboration de votre stratégie de protection PI et de ces démarches de subvention.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute question ou demande d’accompagnement.
[1] https://www.inpi.fr/pass-pi
[2] https://www.euipo.europa.eu/fr/discover-ip/sme-fund/overview#service2
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